Les Conditions Générales de ventes

Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 02/10/2023

1. A propos de nous

La Société LEOLEPLUG AGENCY, SASU, au capital de 6 000 euros, dont le siège social est à PONTARLIER (25300) 3 rue parguez, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BESANÇON sous le numéro B 919 762 138 (SIRET : 91976213800015)  représentée par Monsieur Léo MAUPAS (ci-après la “Société”).

La Société propose les services suivants :

  • Création et optimisation de Site Web
  • Hébergement et maintenance de Site Web
  • Activité de conseils en marketing et communication et relation
    publique : community management, audit marketing et visibilité, campagne
    publicitaire, branding…
  • Service de Graphisme
  • Création et vendre de merchandising.

2. Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les “CGV“) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.

Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.

Toute commande implique l’acceptation des CGV.

3. Définitions

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;

Commande désigne à  toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et Société désigne la société LeoLePlug Agency, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

4. Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou par voie papier.

Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

5. Prestation de service et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle.


6. Délais et modalités de paiement

Un acompte correspondant entre 25% et 60% (mentionné sur le devis) du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant juste avant la fourniture complète des prestations.

Le paiement peut être réalisé par virement ou par carte bancaire sur demande (ce qui peut engager des frais supplémentaires).

En cas de retard de fourniture des informations nécessaires à la réalisation de la prestation par le Client, des pénalités pourront être appliquées, et les délais d’exécution de la prestation pourront être prolongés en conséquence. Il est de la responsabilité du Client de fournir toutes les informations nécessaires en temps voulu.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard. Le taux de cette pénalité sera soit définit sur les devis/factures soit égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.

Article [6.1] : Frais en cas de non-paiement ou de prélèvement SEPA manqué

Tout client, qu’il soit particulier ou professionnel, s’engage à honorer ses paiements dans les délais convenus (surtout pour les paiements récurrents). En cas de non-paiement ou si un prélèvement SEPA n’est pas honoré, quel que soit le motif, cela engendre pour notre société des frais bancaires ainsi qu’un surcroît de travail lié aux relances et à la maintenance de nos serveurs.

Ainsi, en cas de retard de paiement ou de prélèvement SEPA manqué, une prestation forfaitaire d’un montant de 40€ TTC sera facturée au client. Ce montant vise à compenser le temps de travail et les coûts supplémentaires engendrés par ces manquements.

Il est expressément convenu que ce montant ne présente aucun caractère punitif mais est strictement destiné à couvrir les frais réellement engendrés par la société à la suite du non-respect des obligations de paiement du client.

7. Réalisation des prestations

La prestation de Service commandée sera assurée par :

  • La Société

La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne sont pas de sa responsabilité (attente de documents, etc.). Les délais sont exprimés en jours ouvrés. Les délais sont là à titre indicatif sauf s’il le devis mentionne une date limite de mise en ligne ou autre qui fait office de deadline.

En réalisant nos prestations, nous nous engageons à fournir des services de qualité et à respecter au mieux le cahier des charges convenu avec le client. Ce dernier peut être formalisé par un devis détaillé. Tout travail effectué, qu’il réponde aux attentes du client ou non, sera facturé et devra être réglé. Cependant, nous attirons l’attention du client sur le fait que nous ne pouvons être tenus responsables si le design proposé ne correspond pas à ses goûts personnels. De même, si le client souhaite des éléments supplémentaires ou des modifications qui ne sont pas mentionnés dans le devis initial ou le cahier des charges, ceux-ci feront l’objet d’un ajustement tarifaire. Notre objectif est de fournir un service de qualité, et nous ferons tout notre possible pour satisfaire les exigences du client, mais nous ne pouvons garantir que chaque préférence spécifique pourra être prise en compte.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

 

8. Devis, bon de commande et contrat

En signant le devis, le Client accepte et valide les CGV (conditions générales de vente). Ces deux éléments font office de bon de commande et de contrat. Les travaux débuteront à la date convenue lors de la signature du devis, sous condition.
Ces conditions sont les suivantes :
– Réception du montant total de l’acompte ;
– Tous les documents et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat ont été mis à la disposition du Prestataire par le Client.

LeoLePlug Agency ne peut être tenue responsable pour un éventuel retard dans la livraison de sa prestation si ledit retard est provoqué par l’attente de la réception de documents ou d’éléments qui doivent être fournis par le Client.

9. Annulation de la commande

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés par la signature du devis. Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au Prestataire et ne sera pas remboursé. Si, en cas de force majeure, LeoLePlug Agency se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

10. Déroulement de la prestation

Le Client s’engage à fournir à LeoLePlug Agency une demande précise détaillant la nature des besoins relatifs à la commande à réaliser. Si le Client ne fournit aucune indication à LeoLePlug Agency avant le début de la réalisation de la commande, ou si elle ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de LeoLePlug Agency.

11. Utilisation des sources

Les sources utilisées pour la construction d’un site internet ou d’une identité visuelle peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères, etc. Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du Client ni à celles des diffuseurs, s’il ya lieu, envers les ayants droit des sources. Dans le cas où la prestation devrait contenir des sources nécessitant le paiement de droits d’auteur, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et prendre à sa charge tous paiements afférents pour l’intégration de ces sources dans la prestation réalisée par LeoLePlug Agency et ceci, avant la mise en ligne ou l’utilisation du produit digital fourni par le Prestataire.

Si LeoLePlug Agency offre à titre gracieux des sources pour la réalisation de sa mission (licence de logiciel, image, etc…) alors le client peut s’en voir retiré l’accès en cas de départ de l’entreprise (fin du contrat d’hébergement ou de non-respect des CGV). A partir du 02/05 toute utilisation de licence annexe sera écrit sur le devis ou mentionner par mail.

Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client et immédiatement exigibles par LeoLePlug Agency.

12. Droit de publicité

Sauf opposition du Client düment communiquée et acceptée par le Prestataire à la signature du devis, LeoLePlug Agency se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations et de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et de communication externe sur son propre site internet et sur les réseaux sociaux, Le Client autorise LeoLePlug Agency à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande (par exemple: les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans).

13. Résiliation de la commande

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévues pour la réalisation de la commande et 7 jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à LeoLePlug Agency et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à LeoLePlug Agency. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par LeoLePlug Agency et s’engage à n’en garder aucune copie. En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

14. Obligation Client et annulation contrat

En signant le devis et en payant l’acompte de la prestation globale, le Client s’engage auprès du Prestataire à lui fournir les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat. Si passé un délai de 1 mois à partir de la date convenue entre les deux parties, ces éléments n’ont pas été fournis par la société cliente malgré les relances d’LeoLePlug Agency, ceci entrainera une résiliation de la commande, conformément à l’article 13.

15. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il S’agit par exemple : de thème et d’extension WordPress, de polices typographiques, de photographies, de vidéos ou d’illustrations que le Prestataire devrait payer. A moins qu’une prestation ne soit explicitement prévue dans le devis accepté par le Client, ou que LeoLePlug Agency décide de l’offrir. En cas d’offre de certaines prestation notamment licence de logicielle, LeoLePlug Agency peut décider de les rendre payantes en avertissant son client 15 jours avant par mail. 

17. Décharge de responsabilité

LeoLePlug Agency ne peut en aucun cas être tenue responsable pour une suspension de service (indisponibilité du site internet du Client) provoquée par une quelconque action de la société hébergeant ledit site internet. LeoLePlug Agency ne peut non plus être tenue responsable d’un dysfonctionnement du site internet à la suite d’une manipulation du fait du Client ou de toute autre personne tierce. S’agissant de la mise en conformité du site web du Client avec le RGPD: bien qu’un certain nombre de mesures soient installées sur le site par le Prestataire, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter le dit règlement. Le Prestataire ne peut être tenu responsable pour une quelconque omission concernant la conformité complète du site web avec le RGPD.

18. Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client (et inscription sur le devis, développement en marque blanche), LeoLePlug Agency se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, sous le nom LeoLePlug Agency avec un lien externe vers son propre site.

En cas de retrait de cette mention des frais supplémentaire peuvent être exiger, l’accès aux divers ressources mise à disposition enlever, hébergement coupé, site supprimé, etc… Enlever cette mention reviens à rompre le contrat.

Si le devis ne stipule pas la transmission de la propriété intellectuelle alors le produit créer par LeoLePlug Agency appartient à LeoLePlug Agency.

19. Sous-Traitance

Le Prestataire peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

20. Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse leoleplugagency@gmail.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

21. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits
mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres
articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : leoleplugagency@gmail.com.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

22. Garanties légales

Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

23. Traitement des données personnelles

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : leoleplugagency@gmail.com.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la Société.

24. Partage des données collectées

La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

La Société reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  • protéger les droits de propriété de la Société.

25. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

26. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

27. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

28. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Tous les éléments, contenus, concepts, graphismes ou autres créations développés, conçus ou fournis par leoleplug agency et qui ne mentionnent pas explicitement la transmission des droits de propriété intellectuelle sur la facture, le devis ou tout autre contrat, demeurent la propriété exclusive de leoleplug agency. Le client ne fait que louer ces éléments, et n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces derniers sauf mention contraire explicite. Si le client souhaite acquérir les droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, des frais supplémentaires pourront lui être facturés. De plus, si le client décide de migrer ou de transférer son site web ou tout autre service fourni par leoleplug agency vers un autre prestataire ou hébergeur, des frais de migration correspondant au coût de la main d’œuvre pourront lui être facturés.

29. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

30. Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.